La demande de consultation de son dossier médical doit être adressée directement au professionnel de santé libéral lorsqu’il s’agit de son médecin traitant, d’un spécialiste vu en ville ou d’un chirurgien-dentiste, ou au responsable de l’établissement de santé quand il s’agit d’informations concernant une hospitalisation. Un appel téléphonique suffit en général pour obtenir son dossier médical auprès d’un médecin de ville. Pour consulter son dossier médical dans un hôpital, mieux vaut en revanche en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les dates d’hospitalisation et en joignant une photocopie de sa pièce d’identité.
Quand un patient demande à accéder à son dossier médical, celui-ci doit lui être remis sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans, sous deux mois pour les informations plus anciennes. La consultation du dossier est gratuite lorsqu’elle a lieu sur place, des frais d’affranchissement et de reproduction peuvent être facturés en cas d’envoi de copies.
En cas de refus ou de retard, vous pouvez effectuer un recours auprès :
– de la commission d’accès des documents administratifs (Cada), s’il s’agit d’une clinique ou d’un hôpital.
– du conseil de l’ordre de son département, s’il s’agit d’un médecin libéral.
Le droit de pouvoir consulter son dossier médical devrait toutefois être renforcé, car les établissements ou les médecins qui refuseraient d’accéder à la demande du patient n’encourent aucune sanction.
