Le deuil périnatal désigne la perte d’un enfant de la 22e semaine de grossesse au 7e jour de vie. Bien que le sujet reste encore tabou, les parents touchés peuvent prétendre à différents droits : inscription de l’enfant sur le livret de famille, congé… MCF vous explique tout. 

Qu’est-ce que le deuil périnatal ? 

A la différence de l’IVG, qui est une intervention volontaire pour arrêter une grossesse en début de développement, le deuil périnatal désigne plusieurs situations où un enfant décède in utero ou dans ses premiers jours de vie. La grossesse peut avoir commencé normalement mais s’achever par une fausse couche spontanée, les parents peuvent avoir eu recours à une IMG en cas de risque important pour la santé de la mère ou de l’enfant à venir, l’enfant peut avoir subi une infection, une mort subite du nourrisson ou toute autre affection grave. 

Chaque situation ouvre à des droits et des devoirs différents : obsèques, certificats de décès, inscription au livret de famille, perception de droits sociaux… 

Vos droits après l’accouchement

Lors d’un décès avant ou après la naissance, il y a presque systématiquement accouchement ou délivrance, que ce soit par IMG ou par naissance spontanée. L’IMG est obligatoirement pratiquée avec l’accord de la femme. Le plus souvent, elle a lieu lorsque le fœtus est atteint d’une maladie grave, d’un handicap lourd ou d’une affection incurable. A partir de 22 semaines d’aménorrhées, l’IMG pratiquée peut nécessiter un déclenchement de l’accouchement après injection d’un produit arrêtant le cœur du fœtus. La femme enceinte peut prétendre aux mêmes conditions de traitement que pour un accouchement classique : prise en charge de la douleur, droit de voir son enfant, de l’habiller, d’être accompagnée par le co-parent ou un proche… Si l’enfant naît vivant et décède dans ses premiers jours de vie, les droits d’accompagnement restent les mêmes. Dans les deux cas, c’est le certificat d’accouchement qui fait office de justificatif et ouvre aux prestations sociales, qu’un acte de naissance ait été rédigé ou non.

Les congés de maternité, de paternité mais aussi de deuil d’un enfant peuvent être pris dès l’intervention ou l’accouchement et la femme est protégée contre le licenciement dans les mêmes conditions que les autres mères. Il est aussi possible de recevoir la prime de naissance de la CAF et certaines prestations sociales. 

Inscrire l’enfant décédé dans votre histoire familiale

Faire le deuil d’un enfant né sans vie ou décédé dès ses premiers jours est particulièrement douloureux. Avoir le choix d’obtenir un certificat de naissance, de passer quelques heures avec son enfant, de l’inscrire sur son livret de famille, de lui offrir des obsèques sont autant de droits qui aident les parents à faire le deuil et à se reconstruire. 

Lors d’une IMG ou d’un accouchement d’enfant mort-né, le foetus n’a pas de personnalité juridique et n’est donc pas inscrit à l’état civil. En revanche, lorsque l’enfant naît vivant, les parents reçoivent un acte de naissance et un acte de décès. L’inscription à l’état civil est obligatoire et l’enfant est ajouté au livret de famille, aux pages naissance et décès. 

Lorsque l’enfant naît sans vie, des funérailles peuvent être organisées à la demande de la famille. Elles sont obligatoires si l’enfant est né vivant. Des aides sont proposées pour le financement de l’inhumation ou de la crémation. 

Des associations et des réseaux de bénévoles existent pour soutenir les parents touchés par le deuil d’un enfant. Une aide psychologique peut aussi être offerte à tout moment par la maternité ou l’hôpital.