Après le décès d’un proche, il peut être légitime et parfois nécessaire d’accéder à son dossier médical. Suivez le guide MCF pour obtenir toutes les informations de santé communicables après le décès.
Qui peut accéder au dossier médical ?
Tout le monde ne peut pas accéder au dossier médical d’une tierce personne. Cela dépend avant tout de votre lien avec cette dernière. La communication d’un dossier médical ne se fait en principe qu’au titulaire du dossier ou au médecin désigné comme intermédiaire. Même les détenteurs de l’autorité parentale n’accèdent pas systématiquement aux dossiers des enfants mineurs.
Seul un ayant-droit peut accéder au dossier médical d’un proche décédé. Il s’agit du ou des successeurs légaux du défunt. Il faut donc pouvoir justifier de son lien avec la personne décédée : livret de famille, attestation de vie commune, PACS, certificat d’hérédité ou de succession… En somme, il ne suffit pas d’avoir un simple lien de parenté ou affectif avec la personne décédée pour obtenir l’accès à son dossier médical.
Les personnes pouvant prétendre à la qualité d’ayant-droit sont :
- Les détenteurs de l’autorité parentale (pour les mineurs)
- Les héritiers
- Les ascendants et les descendants
- Les parents collatéraux
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire survivant.
Il faut également expliciter le motif de la demande : il n’est pas possible de consulter le dossier médical sans raison valable.
Quels motifs pour consulter le dossier médical d’un proche ?
Le secret médical n’est pas levé après la mort d’un patient : ses proches ne peuvent en aucun cas avoir accès à l’intégralité du dossier médical. Seules certaines informations précises sont communiquées : elles doivent répondre au motif de la demande.
Seules trois raisons sont considérées comme valables pour ouvrir certaines pièces du dossier à l’ayant-droit :
- Connaître les causes du décès
- Faire valoir les droits du défunt ou des héritiers
- Défendre la mémoire du défunt.
Seuls les éléments en rapport avec le motif de la demande peuvent être consultés.
A noter que le défunt peut avoir, à tout moment, interdit l’accès à tout ou partie de son dossier. Dans ce cas, le corps médical ne pourra communiquer aucune information aux ayants-droit. Les conditions d’accès à votre dossier médical peuvent être définies dans Mon espace santé ou auprès de votre médecin-traitant.
Comment faire la demande pour consulter le dossier d’un proche ?
Pour accéder au dossier médical d’un proche décédé, il faut en faire la demande auprès de l’hôpital ou du médecin, qui fera office d’intermédiaire. La demande doit être adressée par courrier et contenir plusieurs documents :
- Une copie de votre pièce d’identité
- Le certificat du décès de votre proche
- Un justificatif de votre qualité d’ayant-droit (livret de famille, certificat d’hérédité ou de succession)
- Une lettre expliquant les raisons qui vous poussent à consulter le dossier et les informations auxquelles vous souhaitez accéder.
Après examen du dossier, vous recevrez la réponse du service. Si elle est positive, vous pourrez, au choix, consulter le dossier sur place ou recevoir des copies des éléments concernés. Les frais d’envoi sont à votre charge.
