Depuis février 2022, le droit à l’oubli a été fixé à cinq ans, pour tous les cancers et les hépatites C. Cette décision marque une avancée importante pour l’accès au marché de l’assurance.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Quel que soit votre projet, vous aurez probablement une somme plus ou moins importante à emprunter à un moment de votre vie. Pour s’assurer de votre solvabilité, plusieurs garanties seront étudiées : vos revenus, votre capacité de remboursement, mais aussi, pour l’assureur de votre crédit, votre état de santé. Pour toutes les demandes d’assurance de prêt, un questionnaire de santé doit être rempli*. L’assuré est tenu de fournir des renseignements sur ses antécédents familiaux, les hospitalisations des dix dernières années, les opérations subies, les maladies graves, longues ou chroniques, etc.
Seulement, lorsque les antécédents sont particulièrement graves, l’assureur peut refuser de garantir le prêt ou demander des surprimes élevées et l’emprunteur peut se retrouver dans l’impossibilité de contracter le crédit. Cela concerne majoritairement toutes les affections de longue durée répertoriées par la Sécurité sociale : hypertension artérielle, diabète, épilepsie, handicap… et bien sûr cancer.
Cependant, pour permettre un accès plus égal et plus juste aux prêts bancaires, le droit à l’oubli a été consacré dans la loi française. Il correspond à une période, après la guérison, à partir de laquelle l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer avoir souffert d’une maladie grave.
L’accès à l’emprunt pour les personnes ayant souffert de maladie grave
Les assureurs basent l’acceptabilité du contrat, les primes et surprimes sur la solvabilité de l’emprunteur et les risques de non-remboursement. Plusieurs critères sont retenus :
- Les revenus
- L’épargne
- La capacité de remboursement
- Le mode de vie (activités à risques, sports extrêmes…)
- Les risques liés à la santé.
Le questionnaire de santé doit donc être dûment et précisément rempli. Mentir sur un tel document correspond à une fraude et est sévèrement puni par la loi. L’assureur a l’autorisation, en cas de doute, d’accéder à tout votre dossier médical. Des examens supplémentaires peuvent être demandés, afin d’évaluer le risque.
Si celui-ci est trop important, l’assureur peut refuser votre demande ou l’ajourner. Il peut aussi réévaluer votre cotisation en vous imposant une surprime. Enfin, il peut exclure certaines garanties. Dans ce cas, l’emprunteur doit alors renégocier son contrat, consulter un autre assureur et comparer les différentes offres, au risque de devoir renoncer à son projet. Mais il peut aussi demander à bénéficier de la convention AERAS qui permet, sous conditions, d’accéder plus facilement à l’assurance de prêt.
L’évolution du droit à l’oubli : une grande avancée
Initialement, le droit à l’oubli s’exerce dix ans après la guérison, pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, dès lors que la maladie a été diagnostiquée après 21 ans. Pour les autres maladies graves ou longues, elles ne relèvent pas directement du droit à l’oubli et c’est donc l’assureur qui définit le risque.
A partir de février 2022, le droit à l’oubli a été réduit à cinq ans à compter de la guérison, pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Cela signifie qu’elles ne seront plus tenues de déclarer leur ancienne maladie sur le questionnaire de santé. Le droit à l’oubli a vocation à réduire la discrimination dans l’accès aux prêts et crédits bancaires. Le passage de dix à cinq ans pour en bénéficier constitue une grande avancée, car il permettra à de nombreux primo-accédants de bénéficier plus facilement d’une assurance emprunteur.
Cependant, d’autres risques seront toujours étudiés, suivant le montant du prêt à assurer : santé psychique, dangers au travail, avancée en âge, pratique de sports extrêmes… Pouvoir concrétiser son projet immobilier ou professionnel peut donc rester un parcours du combattant.
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*Celui-ci ne concernera que les prêts de plus de 200 000 € à partir du 1er juin 2022
