Le 31 juillet 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi bioéthique en deuxième lecture. Une victoire amère pour certains : la loi a été modifiée de part et d’autre. Retour sur quelques mesures emblématiques.

C’était une des mesures phares et elle est maintenue : les couples de femmes et les femmes célibataires pourront avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Les procédures seront prises en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, quelques inégalités perdurent. Pour les couples de femmes, la méthode Ropa (réception d’ovocytes par la partenaire) a été refusée par l’Assemblée. Cette technique consiste à prélever les ovocytes d’une femme mais à déclencher la grossesse chez sa compagne. De même, les personnes trans, qui pourraient toutefois procréer, n’ont tout simplement pas le droit de recourir à une PMA.

Tous les enfants nés par PMA pourront accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes du donneur, voire à son identité s’il ou elle donne son accord.

Prélever ses cellules reproductives pour les faire conserver en vue d’une PMA future, c’était déjà possible pour raisons de santé. Néanmoins, certains médecins et associations souhaitent ouvrir cette possibilité à tout le monde. La raison ? Les femmes procréent de plus en plus tard, et une PMA a plus de chances de réussite si l’on utilise ses propres gamètes. A présent, l’autoconservation sera possible sans motifs de santé, mais sera encadrée par décret, avec notamment des bornes d’âge. Les coûts liés au prélèvement seront pris en charge par l’Assurance maladie, mais les patients devront assurer les coûts de conservation. Bien que cette mesure soit une véritable avancée, certaines femmes craignent que l’âge minimum pour conserver ses ovocytes ne soit trop élevé pour en recueillir un nombre suffisant et de bonne qualité. A titre d’exemple, avec dix ovocytes conservés après 35 ans, les chances de poursuivre une grossesse ne sont que de 30%, contre 60% pour des gamètes prélevés avant 35 ans. 75.9% des gynécologues et obstétriciens sont favorables à cette mesure.

Si une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut se pratiquer qu’avant la douzième semaine de grossesse, l’interruption médicale de grossesse (IMG) peut s’effectuer jusqu’au terme. Elle n’est acceptée que dans deux cas de figure :

En 2020, la loi étend la notion de “péril grave” aux femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou de précarité. Une véritable avancée, qui évitera, entre autres, les avortements à l’étranger pratiqués chaque année dans des conditions plus ou moins risquées, et qui représentent un coût important pour les femmes.